Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 octobre 2024.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par SunesIA Conseil (ci-après « le Prestataire ») et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Les prestations concernées comprennent :

Les sessions d’information et de formation en intelligence artificielle
Le conseil en stratégie et structuration d’une démarche IA
L’accompagnement dans la mise en œuvre de projets IA

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit entre les parties.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Prestataire : SunesIA Conseil, cabinet de conseil et formation en intelligence artificielle
Client : Toute personne morale ou physique qui passe une commande de prestations
Prestations : Ensemble des services proposés par le Prestataire
Commande : Document signé par le Client manifestant sa volonté de bénéficier des Prestations
Contrat : Ensemble constitué des présentes CGV, de la proposition commerciale, du bon de commande et de tout autre document contractuel convenu entre les parties.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1. Sessions d’information et de formation
Le Prestataire propose :

Des sessions d’information :
i) conférences ;
ii) sensibilisation des dirigeants, ComEx et CoDir ;
iii) acculturation des salariés ;
Des formations pour les Métiers (enjeux, opportunités, cas d’usage, critères d’intégration) ;
Des formations pour les équipes techniques (approche détaillée des technologies, intégration de LLMs au sein du système d’information…).

Les formats et contenus sont adaptés en fonction des besoins du Client.

3.2. Conseil en stratégie IA
Le Prestataire accompagne ses Clients dans l’élaboration de leur stratégie IA et la structuration de la démarche :

Analyse de l’existant et des enjeux
Identification des opportunités et cas d’usage
Proposition de choix techniques conformes aux exigences et contraintes du Client
Élaboration d’une feuille de route

3.3. Accompagnement projet
Le Prestataire assiste ses Clients dans l’exécution de leur feuille de route et la mise en œuvre de leurs projets :

Réalisation de MVP (Minimum Viable Product) et analyse des retours
Généralisation et sécurisation des étapes clés
Accompagnement des utilisateurs
Mesure de la valeur et amélioration continue

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

4.1. Commande
Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale détaillée précisant :
– La nature et le contenu des prestations
– Les modalités d’exécution
– Le prix et les conditions de paiement
– Le calendrier prévisionnel
La commande n’est définitive qu’après acceptation écrite de la proposition commerciale par le Client et versement de l’acompte prévu le cas échéant.

4.2. Lieu d’exécution
Les prestations sont réalisées :
– Dans les locaux du Client
– Dans les locaux du Prestataire
– À distance, selon la nature des prestations et les accords convenus

4.3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
– Exécuter les prestations conformément à la proposition commerciale
– Respecter les délais convenus
– Affecter des intervenants qualifiés
– Respecter la confidentialité
– Respecter les engagements opérationnels définis à l’article 4.5

4.4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations
– Désigner un interlocuteur privilégié
– Faciliter l’accès aux ressources nécessaires
– Respecter les conditions de paiement

4.5. Engagements opérationnels
Engagements de service
Des délais de réponse, délais de remise des livrables et points de validation sont définis dans chaque proposition commerciale. Ces engagements contractuels tiennent lieu d’accords de niveau de service proportionnés à la nature des prestations.

Sous-traitance
Certaines missions peuvent être partiellement sous-traitées à des experts partenaires qualifiés, sous la responsabilité directe et le contrôle de SunesIA Conseil, et avec accord préalable du client.

Gestion des réclamations et incidents
SunesIA Conseil met en œuvre un suivi direct et personnalisé de chaque mission. Les demandes ou réclamations sont traitées directement par le dirigeant sous 48h ouvrées maximum. En cas d’incident affectant la prestation, une analyse des causes est réalisée avec le client, accompagnée d’un plan d’actions correctives documenté le cas échéant.

Continuité d’activité
En cas d’indisponibilité temporaire du dirigeant, les engagements en cours sont suspendus après information immédiate du client. Des mesures de report ou de transfert peuvent être proposées au cas par cas selon la nature des prestations.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

5.2. Modalités de paiement
Sauf autre accord entre les parties :

Pour les formations :

– Acompte de 30% à la commande
– Solde à la réalisation de la formation

Pour les prestations en régie (facturation en jours-hommes) :

– Facturation mensuelle sur la base des jours effectivement réalisés
– Paiement à 30 jours date de facture

Pour les autres prestations au forfait :

– Acompte de 30% à la commande
– Facturation selon l’échéancier défini dans la proposition commerciale
– Paiement à 30 jours date de facture

5.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera :
– L’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
– Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
– La suspension des prestations en cours

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Supports de formation
Les supports de formation restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf s’ils constituent des livrables spécifiquement créés pour le Client conformément à l’article 6.2.

6.2. Livrables
Les droits de propriété sur les livrables sont transférés au Client après paiement intégral des prestations, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

7.1. Engagements
Les parties s’engagent à :
– Maintenir confidentielles les informations reçues
– Ne pas les divulguer à des tiers
– Ne les utiliser que dans le cadre des prestations

7.2. Durée
L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant 5 ans après la fin des prestations, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES

Le Prestataire s’engage à :
– Respecter la réglementation RGPD
– N’utiliser les données que pour l’exécution des prestations
– Assurer leur sécurité et leur confidentialité
– Les supprimer à la fin des prestations sauf obligation légale

Précision
Les prestations de conseil et formation proposées par le Prestataire ne nécessitent pas le traitement de données personnelles des clients ou de leurs utilisateurs. Seules les données de contact et facturation font l’objet d’un traitement conforme au RGPD.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. Limitation
La responsabilité du Prestataire est limitée :
– Au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée ;
– Aux seuls dommages directs, c’est-à-dire aux préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe d’une faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de ses obligations.

Sont expressément exclus :
– Tous dommages indirects ou immatériels
– Toute perte de données, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle
– Tout préjudice commercial ou d’image
– Toute action dirigée contre le Client par un tiers

Cette limitation s’applique sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire dûment prouvée.

Il est précisé que le Prestataire n’intervient pas directement sur les systèmes du Client. Si la prestation comprend la fourniture d’éléments de paramétrage ou de code, il est de la responsabilité exclusive du Client de procéder aux tests nécessaires avant toute mise en production. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque impact négatif sur le système d’information du Client, incluant, sans s’y limiter, les pertes de données, interruptions de service ou toute autre conséquence technique ou opérationnelle.

9.2. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1. Pour faute
En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

10.2. Pour convenance
– Formation : annulation possible jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue ; toute annulation moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue de la formation donnera lieu à une facturation de 50 % des frais de prestation ;

– Autres prestations : selon conditions définies dans la proposition commerciale.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Référence commerciale
Le Prestataire pourra citer le Client comme référence commerciale uniquement avec l’autorisation écrite préalable de ce dernier.

11.2. Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter une partie des prestations dans les conditions définies à l’article 4.5, sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

ARTICLE 13 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez :
SunesIA Conseil
46 rue des Binelles, 92310 Sèvres
contact@sunesia-conseil.fr